Amendement n°151
Auteur
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à reconnaître aux pharmaciens et aux préparateurs en pharmacie une clause de conscience dans le cadre de la mise en œuvre de l’aide à mourir. Ces professionnels participent directement à la préparation et à la délivrance des préparations magistrales létales prévues par le texte. Il apparaît cohérent qu’ils puissent bénéficier, à l’instar des autres professionnels de santé concernés, d’une garantie de liberté de conscience. C'est d'ailleurs une demande abondamment renouvellée par les associations de pharmaciens.
Dispositif de l'amendement
I. – À l’alinéa 4, après la référence : « L. 111‑12‑4 », insérer les mots : « ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de participer à la préparation, à la délivrance, à la transmission ou à la destruction des préparations magistrales létales mentionnées à la présente section. »