République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementEn discussion

Amendement n°150

ART. 6· Alinéa 12· Déposé le 12 juin 2026

Auteur

Portrait of Olivier Fayssat
Olivier Fayssat
UDDPLR
Voir la fiche →
7 cosignataires
Portrait of Hanane MansouriHanane MansouriPortrait of Alexandre Allegret-PilotAlexandre Allegret-PilotPortrait of Antoine ValentinAntoine ValentinPortrait of Matthieu BlochMatthieu BlochPortrait of Bernard ChaixBernard ChaixPortrait of Éric MichouxÉric MichouxPortrait of Vincent TrébuchetVincent Trébuchet

Dispositif de l'amendement

Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.

Texte concerné
Fin de vie
Voir la loi →