AmendementNon soutenu
Amendement n°149
ART. 6· Alinéa 17· Déposé le 12 juin 2026· Non soutenu le 26 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer les garanties entourant l’expression d’une volonté libre et éclairée. Compte tenu du caractère irréversible de l’aide à mourir, et de la gravité particulière qu'implique une telle décision, un délai minimal de réflexion de sept jours apparaît plus adapté que le délai de deux jours actuellement prévu.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 17, substituer au mot : « deux », le mot : « sept ».
Texte concerné
Fin de vie