AmendementRejeté
Amendement n°146
ART. 4· Alinéa 9· Déposé le 12 juin 2026· Rejeté le 24 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
La procédure d’aide à mourir repose sur l’expression d’une volonté libre, éclairée et autonome. Il apparaît nécessaire d’exclure les situations dans lesquelles l’altération des facultés mentales rend impossible une appréciation certaine du consentement.
Dispositif de l'amendement
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Cette condition est réputée non remplie lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de tutelle ou présente une altération médicalement constatée de ses facultés mentales compromettant l’expression autonome de sa volonté. »
Texte concerné
Fin de vie