AmendementRejeté
Amendement n°138
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
ART. 18· Alinéa 8· Déposé le 12 juin 2026· Rejeté le 27 juin 2026
Auteur
20 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Amendement de cohérence avec le 5ème alinéa de l’article 4 du même texte.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots : « Les mineurs et ».
Texte concerné
Fin de vie