République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementRejeté

Amendement n°135

ART. 14· Alinéa 5· Déposé le 12 juin 2026· Rejeté le 27 juin 2026

Auteur

Portrait of Sandrine Dogor-Such
Sandrine Dogor-Such
RN
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20 cosignataires
Portrait of Anchya BamanaAnchya BamanaPortrait of Christophe BentzChristophe BentzPortrait of Thierry FrappéThierry FrappéPortrait of Tiffany JoncourTiffany JoncourPortrait of Christine LoirChristine LoirPortrait of Jocelyn DessignyJocelyn DessignyPortrait of Caroline ColombierCaroline ColombierPortrait of Julien OdoulJulien OdoulPortrait of Marie-France LorhoMarie-France LorhoPortrait of Serge MullerSerge MullerPortrait of Marine HameletMarine HameletPortrait of René LioretRené LioretPortrait of Roger ChudeauRoger ChudeauPortrait of Laure LavaletteLaure LavalettePortrait of Angélique RancAngélique RancPortrait of Emmanuel TachéEmmanuel TachéPortrait of Joëlle MélinJoëlle MélinPortrait of Matthias RenaultMatthias RenaultPortrait of Hervé de LépinauHervé de LépinauPortrait of Sophie-Laurence RoySophie-Laurence Roy

Exposé des motifs

Dans les zones rurales et même dans les zones urbaines, il sera plus facile pour un praticien qui fait jouer la clause de conscience d’indiquer un établissement à son patient pour que sa demande de mort programmée soit satisfaite.

Dispositif de l'amendement

À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « ou un établissement ».

Texte concerné
Fin de vie
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