AmendementRejeté
Amendement n°131
ART. 8· Après l'alinéa 4· Déposé le 12 juin 2026· Rejeté le 27 juin 2026
Auteur
20 cosignataires
Exposé des motifs
Cet amendement a pour objet de se prémunir contre tout risque de conflit d’intérêt entre le médecin prescripteur et la pharmacie d’officine.
Dispositif de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le pharmacien chargé de la délivrance de la préparation magistrale n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, ni le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit du médecin prescripteur. »
Texte concerné
Fin de vie