Amendement n°121

Auteur

Sandrine Dogor-Such

RN

Voir la fiche →

20 cosignataires

Anchya BamanaChristophe BentzThierry FrappéTiffany JoncourChristine LoirJocelyn DessignyCaroline ColombierJulien OdoulMarie-France LorhoSerge MullerMarine HameletRené LioretRoger ChudeauLaure LavaletteAngélique RancEmmanuel TachéJoëlle MélinMatthias RenaultHervé de LépinauSophie-Laurence Roy

Exposé des motifs

Il s’agit par cet amendement de solenniser la demande d’euthanasie devant un officier d’état civil pour éviter toute dérive.

Dispositif de l'amendement

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « accéder à l’aide à mourir en fait la demande, par écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités, à un médecin en activité » les mots : « bénéficier de l’euthanasie ou du suicide assisté en fait la demande écrite au médecin devant un officier d’état civil ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.