République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementRejeté

Amendement n°119

ART. 4· Alinéa 7· Déposé le 12 juin 2026· Rejeté le 24 juin 2026

Auteur

Portrait of Sandrine Dogor-Such
Sandrine Dogor-Such
RN
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20 cosignataires
Portrait of Anchya BamanaAnchya BamanaPortrait of Christophe BentzChristophe BentzPortrait of Thierry FrappéThierry FrappéPortrait of Tiffany JoncourTiffany JoncourPortrait of Christine LoirChristine LoirPortrait of Jocelyn DessignyJocelyn DessignyPortrait of Caroline ColombierCaroline ColombierPortrait of Julien OdoulJulien OdoulPortrait of Marie-France LorhoMarie-France LorhoPortrait of Serge MullerSerge MullerPortrait of Marine HameletMarine HameletPortrait of René LioretRené LioretPortrait of Roger ChudeauRoger ChudeauPortrait of Laure LavaletteLaure LavalettePortrait of Angélique RancAngélique RancPortrait of Emmanuel TachéEmmanuel TachéPortrait of Joëlle MélinJoëlle MélinPortrait of Matthias RenaultMatthias RenaultPortrait of Hervé de LépinauHervé de LépinauPortrait of Sophie-Laurence RoySophie-Laurence Roy

Exposé des motifs

L’euthanasie et le suicide assisté ne se conçoivent qu’« in articulo mortis ». Tout autre dispositif rentre dans la définition légale de l’assassinat.

Dispositif de l'amendement

À l’alinéa 7, après le mot : « vital », insérer les mots : « de manière immédiate et certaine ».

Texte concerné
Fin de vie
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