Amendement n°118

Auteur

Sandrine Dogor-Such

RN

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20 cosignataires

Anchya BamanaChristophe BentzThierry FrappéTiffany JoncourChristine LoirJocelyn DessignyCaroline ColombierJulien OdoulMarie-France LorhoSerge MullerMarine HameletRené LioretRoger ChudeauLaure LavaletteAngélique RancEmmanuel TachéJoëlle MélinMatthias RenaultHervé de LépinauSophie-Laurence Roy

Exposé des motifs

Cet article est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Or il s’agit bien ici d’autoriser juridiquement un geste qui donne la mort. Il est donc nécessaire pour les débats de poser les mots justes.

Dispositif de l'amendement

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « la mort programmée ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « la mort programmée ». III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « la mort programmée ».