AmendementRejeté
Amendement n°116
ART. 15· Alinéa 13· Déposé le 12 juin 2026· Rejeté le 27 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement vise à ce que le Conseil national de l’Ordre des médecins soit consulté sur la composition de la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et sur les règles de son fonctionnement. L’avis de cette institution contribue à renforcer la sécurité, l’éthique et la légitimité du dispositif.
Dispositif de l'amendement
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots : « , pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Texte concerné
Fin de vie