AmendementRejeté
Amendement n°23
ART. 6· Alinéa 16· Déposé le 11 juin 2026· Rejeté le 26 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à accorder au médecin un délai plus adapté à la complexité de l’évaluation médicale et collégiale requise par une demande d’aide à mourir, afin de garantir la qualité et la sérénité de la décision rendue.
Dispositif de l'amendement
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « quinze », le mot : « trente ».
Texte concerné
Fin de vie