AmendementRejeté
Amendement n°8
ART. 6· Alinéa 3· Déposé le 11 juin 2026· Rejeté le 26 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Le terme « gravement » dans l’appréciation de l’altération du discernement de la personne demandeur de l’aide à mourir renvoie à la subjectivité du professionnel de santé en charge de son évaluation. Ainsi, le présent amendement vise à garantir une sécurité objective aux personnes vulnérables ayant une déficience intellectuelle ou tout autre caractère de vulnérabilité.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 3, supprimer le mot : « gravement ».
Texte concerné
Fin de vie