AmendementEn discussion
Amendement n°108 (Rect)
APRÈS ART. UNIQUE· Déposé le 8 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement a pour objectif de prévoir la prise d’un décret pour encadrer les modalités d’application de la proposition de loi.
Dispositif de l'amendement
Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de la présente loi.
Texte concerné
Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle