AmendementEn discussion
Amendement n°107
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
APRÈS ART. UNIQUE· Déposé le 8 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
L’amendement vise à reporter l’entrée en vigueur de la présente loi à un an après sa promulgation. Cette modification vise à donner de la prévisibilité aux fournisseurs de modèles et systèmes d’IA.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur dans un délai de 12 mois à compter de sa promulgation.
Texte concerné
Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle