AmendementEn discussion
Amendement n°104
ART. UNIQUE· Alinéa 5· Déposé le 8 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement a vocation à exclure du champ d’application de la proposition de loi les instances en cours, tout en conservant le régime d’exclusion prévu quant aux décisions passées en force de chose jugée.
Dispositif de l'amendement
A l’alinéa 5, substituer au mot : « est » les mots : « n’est ni applicable aux décisions passées en force de chose jugée, ni ». II. En conséquence, supprimer les mots : « sous réserve des décisions passées en force de chose jugée »."
Texte concerné
Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle