Amendement n°102
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les titulaires de droit, en apportant un indice relatif au déploiement du modèle ou du système, de présumer que le fournisseur du modèle ou du système d’IA a utilisé un contenu protégé par le droit d’auteur. La plupart du temps, fournisseurs et déployeurs de systèmes d’IA sont des personnes différentes, le fournisseur ne contrôlant pas les conditions de déploiement. L’article unique tel que rédigé par les sénateurs ne retient dans son champ d’application uniquement les fournisseurs de modèles et de systèmes d’IA : en toute logique, seul des indices relatifs au développement des modèles ou des systèmes d’IA ne devraient donc pouvoir être retenus pour déclencher la présomption.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou au déploiement ».