Amendement n°75
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
L'instauration d'une phase précontentieuse obligatoire est de nature à favoriser des solutions amiables ou des accords de licence, conformément à l'objectif déclaré de la proposition de loi. Cette procédure est analogue à la mise en demeure préalable prévue dans d'autres domaines du droit de la propriété intellectuelle. Elle permet également au fournisseur d'exercer son droit à la défense de manière éclairée avant l'engagement d'une procédure judiciaire, dont le coût et la durée sont dissuasifs pour l'ensemble des parties.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Préalablement à toute action fondée sur la présente présomption, le titulaire de droits est tenu d’adresser au fournisseur une mise en demeure précisant l’œuvre alléguée et les indices invoqués, et de respecter un délai de réponse de trois mois. »