AmendementEn discussion
Amendement n°62
ART. UNIQUE· Alinéa 5· Déposé le 8 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 5, supprimer les mots : « en cours ».
Texte concerné
Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle