Amendement n°24
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Exposé des motifs
Cet amendement tire toutes les conséquences du jugement, certes non définitifs de la Cour régionale supérieure de Munich – I 42 O 14139/24 - Arrêt GEMA c. Open AI. Dans son jugement rendu, la 42e Chambre civile du Tribunal régional de Munich I, spécialisée en droit d’auteur, a essentiellement fait droit aux demandes en cessation, en information et en dommages-intérêts formulées par la GEMA à l’encontre de deux sociétés du groupe Open AILa société de gestion collective a soutenu que les paroles des chansons étaient mémorisées dans les modèles de langage des défendeurs et, lors de l’utilisation du chatbot, étaient restituées presque inchangées en réponse à des requêtes simples des utilisateurs. OpenAI avait contesté, arguant que leurs modèles ne stockaient ni ne copiaient les données d’entraînement spécifiques, mais reflétaient dans leurs paramètres ce qu’ils avaient appris à partir de l’ensemble des données d’entraînement. Les sorties générées l’étant uniquement à la suite des entrées utilisateur (prompts), ce serait l’utilisateur, en tant que créateur, et non OpenAI, qui serait responsable des sorties. En tout état de cause, les éventuelles atteintes au droit d’auteur seraient couvertes par les exceptions légales, notamment celle relative à l’extraction de textes et de données (text and data mining). Le jugement a donc distingué le « chalutage » des données qui est légal, couvert par le Code de la propriété intellectuelle et qui n’est nullement changé dans la proposition de loi, telle qu’elle a été adoptée par la Commission des Affaires culturelles et de l’éducation. Par contre, la mémorisation dans les modèles de langage, tout comme la reproduction des paroles de chansons dans les sorties du chatbot, constituent des atteintes aux droits d’exploitation du droit d’auteur. Ces actes ne sont pas couverts par les exceptions, notamment celle relative au text and data mining. Le tribunal a donc affirmé : · Les exceptions TDM autorisent la préparation du corpus (phase 1). · Elles ne couvrent pas la mémorisation dans les paramètres du modèle (phase 2). · La mémorisation excède donc la finalité du TDM : pas d’exception applicable. C’est sur cette base que doivent être poursuivis les propriétaires des modèles d’AI, dans le cadre de la règlementation actuelle et en conservant la logique du « opt-out » et non pas sur la base de la proposition hasardeuse de la proposition de loi telle qu’adoptée par la Commission des affaires culturelles et de l’éducation. C’est pourquoi cet amendement propose de rester strictement dans le cadre juridique européen existant, de faire perdurer les possibilités du text and data mining, pour entraîner les modèles d’IA, et singulièrement les modèles européens qui ont quelque retard en la matière. Par contre, la mémorisation et donc la restitution au sein des modèles relèvent de l’article L122-3 du Code de la propriété intellectuelle. La précision qui est apportée par cet amendement est de notre point de vue superfétatoire, mais elle peut aider à comprendre la manière dont les juridictions pourraient appliquer : · l’article L. 122-3 du Code de la propriété intellectuelle, qui définit la reproduction, · les exceptions de text and data mining (TDM) prévues aux articles L. 122-5, 10° et 11° CPI. Cette modification de l’article L123 offrirait ainsi des repères utiles pour les praticiens confrontés à la qualification juridique des opérations d’entraînement, de mémorisation et de fonctionnement des modèles d’IA générative. Elle contribuerait également à stabiliser les acquis de la jurisprudence française en matière de droit d’auteur et intelligence artificielle, sans se lancer dans la réécriture des principes du droit avec des novations telle que la présomption de culpabilité, l’inversion de la charge de la preuve, la rétroactivité. Ces forts principes étant proposés par le Sénat, le Conseil d’État et la Commission des affaires culturelles et de l’éducation Elle fournirait des éléments utiles aux praticiens confron…
Dispositif de l'amendement
Substituer aux alinéa 2 à 4 les deux alinéas suivants : « L’article L. 122‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La mémorisation dans les modèles de langage d’intelligence artificielle générative peut être considérée comme une reproduction. »