Amendement n°12
Auteur
Exposé des motifs
Il convient en premier lieu de souligner que l’objet de la présente proposition de loi répond à un enjeu réel. La question de la protection des auteurs dans un contexte de développement de l’intelligence artificielle générative constitue un sujet important, dans la mesure où ces technologies contribuent à une multiplication massive de contenus synthétiques et soulèvent des enjeux nouveaux en matière de droits, de traçabilité et de rémunération. Pour autant, la présente proposition de loi ne paraît pas apporter de réponse pleinement adaptée à ces enjeux. Elle s’inscrit dans une série de dispositifs législatifs relatifs au numérique dont l’effectivité demeure, dans plusieurs cas, limitée. En politique et en matière de droit, l’annonce est l’ennemi du résultat. Sincèrement, cette loi a de fortes chances d’être adoptée et encore plus de chances d’être inapplicable. Ce ne serait pas tout à fait une première spécifiquement sur le numérique. Nous sommes même dans une posture paradoxale : · Nous tardons à transcrire les règlementations européennes. J’en sais quelque chose sur la cyber résilience, PJL adopté en Commission spéciale en septembre 2025 et toujours pas à l’ordre du jour de l’Assemblée… · Nous anticipons les règlementations européennes, sans se soucier de l’opérationnalité de ce que nous adoptons. À titre d’illustration, la proposition de loi dite « Marcangeli » n’a, à ce jour, pas donné lieu à l’adoption de décrets d’application, ce qui en limite la portée opérationnelle. De même, la proposition de loi « Miller » qui lui succède a connu plusieurs réécritures successives de son article premier (quatre en tout mais à chaque fois « promis c’est la bonne »), dont la version actuelle s’éloigne significativement de la rédaction initialement proposée par le Conseil d’État…. Et c’est tant mieux. Le Conseil d’État a donc toujours raison, sauf quand il a tort… S’agissant des droits voisins, l’expérience a montré que leur adoption s’est rapidement accompagnée de nouvelles négociations entre les éditeurs de presse et les grandes plateformes, notamment Google, afin d’assurer la poursuite du référencement, ce qui interroge l’effectivité du dispositif dans sa mise en œuvre concrète. Ce texte a été adopté en Commission. Il y a une totale unanimité sur la nécessité à agir. Sur le « pourquoi ». Par contre, sur le « Comment ? » c’est un silence gêné ou des formules qui feraient frémir tout parlementaire. Les députés savent que ce texte ne produira aucune avancée, mais cela obligerait les acteurs de l’IA de se mettre autour de la table pour négocier, sinon ils seront noyés sous les procédures judiciaires. « Nous allons leur faire une offre qu’ils ne pourront pas refuser », aurait dit Don Vito Corleone… Le Code de la propriété intellectuelle dans son édition 2026 chez Dalloz fait 2 074 pages. En moins de 15 lignes, la proposition de loi propose de régler le sujet pour IA et propriété intellectuelle. C’est un miracle légistique… En 2024, l’Union Européenne a mis en place le premier cadre juridique complet au monde en matière d’IA, le règlement sur l’IA, qui fixe les normes pour une IA digne de confiance et centrée sur l’humain. Afin de contribuer à son déploiement harmonieux, la Commission a également lancé, en octobre 2025, le service d’assistance dans le cadre du règlement sur l’IA et la plateforme d’information unique. Le Bureau européen de l’IA a été créé en mai 2024 afin de garantir une mise en œuvre et une application cohérentes du règlement sur l’IA, mais aussi de promouvoir le développement et l’adoption des technologies de l’IA en Europe. Le code de bonnes pratiques de l’IA à usage général a été élaboré par des experts indépendants afin d’aider le secteur économique à se conformer aux exigences du règlement sur l’IA en ce qui concerne l’IA à usage général. La Commission a approuvé ce code en encourageant les organisations à y adhérer afin de démontrer leur conformité aux exigences. Et la France, va déterminer, seule, en que…
Dispositif de l'amendement
Supprimer cet article.