AmendementEn discussion
Amendement n°3
ART. UNIQUE· Alinéa 5· Déposé le 4 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Le présent amendement tend à différer l’entrée en vigueur de la présente loi à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa promulgation, afin de garantir aux fournisseurs de modèles et de systèmes d’intelligences artificielle la prévisibilité juridique nécessaire à l’adaptation de leurs pratiques.
Dispositif de l'amendement
Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « II. – Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de sa promulgation. »
Texte concerné
Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle