AmendementEn discussion
Amendement n°7
ART. PREMIER· Déposé le 23 mai 2026
Auteur
Dispositif de l'amendement
Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.
Texte concerné
Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite