Amendement n°2466 (Rect)

Auteur

Nicolas Turquois

DEM

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Exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à proposer de cibler la suppression de dispositions introduites au sein de la commission. La disposition visant à imposer au distributeur de justifier quantitativement sa demande de baisse de tarif, par symétrie avec la justification imposée au fournisseur est conservée afin de pouvoir être retravaillée dans le cadre de la navette, afin d'assurer des conditions plus équitables quant à la matière première agricole.

Dispositif de l'amendement

À la fin, substituer aux mots : « les alinéas 8 à 11 » les mots : « l’alinéa 9 ».