AmendementAdopté
Amendement n°2441
ART. 11· Déposé le 28 mai 2026· Adopté le 29 mai 2026
Auteur
Exposé des motifs
La notion de restriction d'accès renvoyée au décret est trop vague pour garantir l'effectivité de la protection de l'exploitant agricole. Sans précision dans la loi, rien n'empêche que la bande soit de facto appropriée par les riverains, vidant le dispositif de son sens. Le présent sous-amendement ancre dans la loi le principe d'interdiction de déambulation libre et d'usage récréatif, le décret n'ayant plus qu'à en préciser les modalités pratiques.
Dispositif de l'amendement
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , notamment en ce qui concerne l’interdiction de toute déambulation libre et de tout usage récréatif par les occupants ou propriétaires des constructions riveraines »
Texte concerné
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles