AmendementRejeté
Amendement n°2440
ART. 11· Déposé le 28 mai 2026· Rejeté le 29 mai 2026
Auteur
Exposé des motifs
Le terme « contribuer » maintient une incertitude juridique sur l'étendue des obligations restant à la charge de l'agriculteur une fois la servitude instituée. La substitution par « satisfaire pleinement aux » crée une présomption de conformité qui lui offre la sécurité juridique à laquelle il a droit.
Dispositif de l'amendement
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « contribuer à la satisfaction des » les mots : « satisfaire pleinement aux »
Texte concerné
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles