AmendementAdopté
Amendement n°2434
ART. 13· Alinéa 2· Déposé le 27 mai 2026· Adopté le 29 mai 2026
Auteur
Exposé des motifs
La commission a adopté plusieurs amendements identiques élargissant le champ du dispositif de l’article 13 à « tout projet de cession d’un bail emphytéotique portant sur les biens mentionnés au I ». Si la rédaction proposée en séance paraît plus pertinente, il convient de supprimer le VI de l'article 13 (dernier alinéa) pour éviter toute redite malencontreuse. Ce sous-amendement vise à supprimer le doublon avec le VI de l'article 13.
Dispositif de l'amendement
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14. ».
Texte concerné
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles