Amendement n°2431

Auteur

Jean-René Cazeneuve

EPR

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Exposé des motifs

Le présent amendement modifie l'intitulé de la section créée par la réécriture de l'article 11 afin de substituer à la dénomination « servitude de protection des riverains contre les risques liés à l'application de produits phytopharmaceutiques » celle de « servitude de voisinage agricole ». Cette modification traduit plus fidèlement l'esprit du dispositif : il ne s'agit pas de stigmatiser une pratique agricole légale, mais d'organiser une coexistence apaisée entre activités agricoles et zones habitées, en rééquilibrant la charge réglementaire au profit des exploitants.

Dispositif de l'amendement

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « protection des riverains contre les risques liés à l’application de produits phytopharmaceutiques », les mots : « voisinage agricole ».