Amendement n°2426

Auteur

Jean Terlier

EPR

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Exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à garantir le caractère effectivement bilatéral des mécanismes de révision automatique afin d’éviter des asymétries de fonctionnement entre les hausses et les baisses de coûts des matières premières agricoles.

Dispositif de l'amendement

I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette formule s’applique selon des modalités de calcul symétriques à la hausse comme à la baisse. » II. – En conséquence, compléter la deuxième phrase de l’alinéa 13 par les mots : « et qui s’applique selon des modalités de calcul symétriques ».