Amendement n°2426
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Le présent sous-amendement vise à garantir le caractère effectivement bilatéral des mécanismes de révision automatique afin d’éviter des asymétries de fonctionnement entre les hausses et les baisses de coûts des matières premières agricoles.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette formule s’applique selon des modalités de calcul symétriques à la hausse comme à la baisse. » II. – En conséquence, compléter la deuxième phrase de l’alinéa 13 par les mots : « et qui s’applique selon des modalités de calcul symétriques ».