AmendementRejeté
Amendement n°2424
ART. 14· Après l'alinéa 11· Déposé le 26 mai 2026· Rejeté le 27 mai 2026
Auteur
Exposé des motifs
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés et d'ordre rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 2, supprimer les mots : « thermique ou ».
Texte concerné
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles