AmendementRejeté
Amendement n°2397
ART. 8· Déposé le 22 mai 2026· Rejeté le 22 mai 2026
Auteur
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de rétablir la notion de "captage sensible", déjà identifiée dans lescode de l’environnement et le code général des collectivités territoriales, en lieu et place de la notion de "captages non-exonérés".
Dispositif de l'amendement
À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots : « non exonérés » les mots : « sensibles, tels que déterminés selon les conditions prévues à l’article L. 2224‑7-5 du code général des collectivités locales ».
Texte concerné
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles