Amendement n°2382

Auteur

Delphine Batho

ECOS

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Exposé des motifs

Le présent amendement vise à prendre en compte la situation particulière des communes qui subissent une contamination de l'eau par les PFAS.

Dispositif de l'amendement

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette exonération bénéfice d'office aux personnes publiques responsables de la production d'eau lorsque la qualité de l'eau brute est dégradée du fait d'une pollution par des substances per- et polyfluoroalkylées. »