Amendement n°2346
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Le texte du gouvernement ne prévoit l'obligation pour le préfet d'arrêter l'AAC qu'à partir du second seuil de vulnérabilité. En deçà, il ne dispose que d'une faculté. Ce sous-amendement étend cette obligation de substitution au premier seuil : en cas de carence de la collectivité à l'issue du délai imparti, le préfet est tenu d'arrêter l'AAC. Il s'agit de garantir qu'aucun captage non exonéré ne demeure sans délimitation faute de volonté locale, sans attendre que la situation se soit suffisamment dégradée pour atteindre le niveau prioritaire.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
I. – A la deuxième phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « peut délimiter », les mots : « est tenu de délimiter » II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa 20.