Amendement n°2295
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Une interdiction claire de l'importation de ces produits est nécessaire pour mettre fin à la concurrence déloyale qui détruit l'agriculture française. Néanmoins, il est impératif que l'autorité administrative mette tout en oeuvre pour faire respecter ces interdictions.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « L’autorité administrative prend toutes mesures de nature à faire respecter ces interdictions. »