AmendementRejeté

Amendement n°2295

ART. 2· Déposé le 19 mai 2026· Rejeté le 21 mai 2026

Auteur

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Hélène Laporte
RN
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Exposé des motifs

Une interdiction claire de l'importation de ces produits est nécessaire pour mettre fin à la concurrence déloyale qui détruit l'agriculture française. Néanmoins, il est impératif que l'autorité administrative mette tout en oeuvre pour faire respecter ces interdictions.

Dispositif de l'amendement

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « L’autorité administrative prend toutes mesures de nature à faire respecter ces interdictions. »

Texte concerné
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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