AmendementRejeté
Amendement n°2295
ART. 2· Déposé le 19 mai 2026· Rejeté le 21 mai 2026
Auteur
Exposé des motifs
Une interdiction claire de l'importation de ces produits est nécessaire pour mettre fin à la concurrence déloyale qui détruit l'agriculture française. Néanmoins, il est impératif que l'autorité administrative mette tout en oeuvre pour faire respecter ces interdictions.
Dispositif de l'amendement
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « L’autorité administrative prend toutes mesures de nature à faire respecter ces interdictions. »
Texte concerné
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
