AmendementEn discussion

Amendement n°2240

ART. 6 BIS· Après l'alinéa 4· Déposé le 15 mai 2026

Auteur

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Catherine Hervieu
ECOS
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Dispositif de l'amendement

Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.

Texte concerné
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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