Amendement n°2099

Auteur

Thierry Benoit

HOR

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34 cosignataires

Henri AlfandariXavier AlbertiniRéf. PA795278Sylvain BerriosBenoît BlanchardBertrand BouyxJean-Michel BrardNathalie Colin-OesterléMichel CriaudPhilippe FaitAgnès Firmin Le BodoFrançois GernigonFélicie GérardPierre HenrietFrançois JolivetLoïc KervranThomas LamDidier LemaireVéronique LudmannLise MagnierPierre MarleCharlotte Parmentier-LecocqJérémie Patrier-LeitusBéatrice PironChristophe PlassardJean-François PortarrieuMarie-Agnès Poussier-WinsbackIsabelle RauchXavier RoserenLaetitia Saint-PaulVincent ThiébautFrédéric ValletouxAnne-Cécile ViollandLaurent Marcangeli

Exposé des motifs

L’article 13 prévoit que le notaire instrumentaire doit informer la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) compétente, au moins deux mois avant la signature, de tout bail emphytéotique portant sur des biens agricoles. À compter de cette information, la SAFER disposera d’un délai de deux mois pour s’opposer à l’opération, opposition motivée au regard des objectifs fixés par l’article L. 143‑2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) et avec l’accord préalable des commissaires du Gouvernement. En l’absence de réponse dans ce délai, la SAFER sera réputée avoir renoncé à s’y opposer. Le présent amendement précise que la SAFER est également informée, à l’occasion de la transmission de l’information par le notaire, de l’objet du bail. Cette information relative à l’objet du bail complète utilement les informations nécessaires à l’instruction du dossier par la SAFER. Par ailleurs, en cas de déclaration erronée, celle-ci pourra, le cas échéant, faire constater un éventuel détournement d’usage devant les tribunaux.

Dispositif de l'amendement

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « emphytéotique, » insérer les mots : « l’objet de celui-ci, ».