Amendement n°2078

Auteur

Christophe Naegelen

LIOT

Voir la fiche →

Exposé des motifs

Cet amendement de coordination juridique travaillé avec UNICEM Grand Est.

Dispositif de l'amendement

À l’alinéa 4, après le mot : « collective », insérer les mots : « prévues par l’étude préalable agricole mentionnée à l’article L. 112‑1‑3 ».