AmendementTombé
Amendement n°2062
ART. 2· Alinéa 6· Déposé le 15 mai 2026· Tombé le 21 mai 2026
Auteur
1 cosignataire
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « tiers », les mots : « non-membres de l’Union européenne ».
Texte concerné
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles