AmendementRejeté

Amendement n°1845

ART. 10· Alinéa 3· Déposé le 15 mai 2026· Rejeté le 22 mai 2026

Auteur

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Benoît Biteau
ECOS
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Exposé des motifs

Le présent amendement du groupe écologiste et sociale vise à supprimer l’alinéa 5 car les notions de « terrains incultes ou à faible potentiel agronomique » ne correspondent à aucune réalité écologique stable ou objectivable. Ils ne peuvent constituer un critère pour évaluer la préservation d’un espace.

Dispositif de l'amendement

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Texte concerné
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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