AmendementRejeté
Amendement n°1811
ART. 9· Alinéa 13· Déposé le 15 mai 2026· Rejeté le 29 mai 2026
Auteur
36 cosignataires
Marie Pochon
Lisa Belluco
Nicolas Bonnet
Nicolas Thierry
Julie Ozenne
Jean-Claude Raux
Dominique Voynet
Boris Tavernier
Pouria Amirshahi
Christine Arrighi
Clémentine Autain
Léa Balage El Mariky
Karim Ben Cheikh
Arnaud Bonnet
Cyrielle Chatelain
Alexis Corbière
Hendrik Davi
Emmanuel Duplessy
Charles Fournier
Marie-Charlotte Garin
Damien Girard
Steevy Gustave
Catherine Hervieu
Jérémie Iordanoff
Julie Laernoes
Tristan Lahais
Benjamin Lucas-Lundy
Sébastien Peytavie
Sandra Regol
Jean-Louis Roumégas
Sandrine Rousseau
François Ruffin
Eva Sas
Sabrina Sebaihi
Danielle Simonnet
Sophie Taillé-PolianExposé des motifs
Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise ainsi à garantir que les sanctions administratives puissent être prononcées sans limitation temporelle de prescription, afin de renforcer l’effectivité du droit de l’environnement et la portée des obligations légales.
Dispositif de l'amendement
À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « être prononcée plus de trois ans après la constatation des manquements » les mots : « faire l’objet de prescription ».
Texte concerné
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
