AmendementRejeté

Amendement n°1811

ART. 9· Alinéa 13· Déposé le 15 mai 2026· Rejeté le 29 mai 2026

Auteur

Portrait of Benoît Biteau
Benoît Biteau
ECOS
Voir la fiche →

Exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise ainsi à garantir que les sanctions administratives puissent être prononcées sans limitation temporelle de prescription, afin de renforcer l’effectivité du droit de l’environnement et la portée des obligations légales.

Dispositif de l'amendement

À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « être prononcée plus de trois ans après la constatation des manquements » les mots : « faire l’objet de prescription ».

Texte concerné
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Voir la loi →