République
Française
AmendementRejeté

Amendement n°1811

Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.

ART. 9· Alinéa 13· Déposé le 15 mai 2026· Rejeté le 29 mai 2026

Auteur

Portrait of Benoît Biteau
Benoît Biteau
ECOS
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36 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement
Portrait of Marie PochonMarie PochonPortrait of Lisa BellucoLisa BellucoPortrait of Nicolas BonnetNicolas BonnetPortrait of Nicolas ThierryNicolas ThierryPortrait of Julie OzenneJulie OzennePortrait of Jean-Claude RauxJean-Claude RauxPortrait of Dominique VoynetDominique VoynetPortrait of Boris TavernierBoris TavernierPortrait of Pouria AmirshahiPouria AmirshahiPortrait of Christine ArrighiChristine ArrighiPortrait of Clémentine AutainClémentine AutainPortrait of Léa Balage El MarikyLéa Balage El MarikyPortrait of Karim Ben CheikhKarim Ben CheikhPortrait of Arnaud BonnetArnaud BonnetPortrait of Cyrielle ChatelainCyrielle ChatelainPortrait of Alexis CorbièreAlexis CorbièrePortrait of Hendrik DaviHendrik DaviPortrait of Emmanuel DuplessyEmmanuel DuplessyPortrait of Charles FournierCharles FournierPortrait of Marie-Charlotte GarinMarie-Charlotte GarinPortrait of Damien GirardDamien GirardPortrait of Steevy GustaveSteevy GustavePortrait of Catherine HervieuCatherine HervieuPortrait of Jérémie IordanoffJérémie IordanoffPortrait of Julie LaernoesJulie LaernoesPortrait of Tristan LahaisTristan LahaisPortrait of Benjamin Lucas-LundyBenjamin Lucas-LundyPortrait of Sébastien PeytavieSébastien PeytaviePortrait of Sandra RegolSandra RegolPortrait of Jean-Louis RoumégasJean-Louis RoumégasPortrait of Sandrine RousseauSandrine RousseauPortrait of François RuffinFrançois RuffinPortrait of Eva SasEva SasPortrait of Sabrina SebaihiSabrina SebaihiPortrait of Danielle SimonnetDanielle SimonnetPortrait of Sophie Taillé-PolianSophie Taillé-Polian

Le vote des députés sur cet amendement

Rejeté

Scrutin public n°7093 du 29 mai 2026 — la position de chaque député est enregistrée et publique.

30 pour75 contre0 abstention

Exposé des motifs

Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.

Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise ainsi à garantir que les sanctions administratives puissent être prononcées sans limitation temporelle de prescription, afin de renforcer l’effectivité du droit de l’environnement et la portée des obligations légales.

Dispositif de l'amendement

Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).

À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « être prononcée plus de trois ans après la constatation des manquements » les mots : « faire l’objet de prescription ».

Texte concerné
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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