République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementRejeté

Amendement n°1776

ART. 9· Après l'alinéa 8· Déposé le 15 mai 2026· Rejeté le 29 mai 2026

Auteur

Portrait of Benoît Biteau
Benoît Biteau
ECOS
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36 cosignataires
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Exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à renforcer la transparence et la qualité des mesures de compensation écologique en imposant au porteur de projet le recours à un appel à candidatures auprès d’opérateurs de compensation. En l’absence de mise en concurrence, le choix des opérateurs peut reposer sur des critères insuffisamment transparents, susceptibles de nuire à l’efficacité écologique des mesures mises en œuvre.

Dispositif de l'amendement

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Un appel à candidatures à opérateurs de compensations est réalisé par le porteur de projet. »

Texte concerné
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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