AmendementEn discussion
Amendement n°1760
ART. 14· Après l'alinéa 16· Déposé le 15 mai 2026
Auteur
1 cosignataire
Dispositif de l'amendement
Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.
Texte concerné
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles