Amendement n°1603
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Le présent amendement vise à renforcer la protection des agriculteurs français face aux distorsions de concurrence résultant de l’importation de produits agricoles ne respectant pas des exigences équivalentes à celles imposées aux producteurs français et européens. Lors des échanges menés avec les représentants agricoles dans le cadre de l’examen du projet de loi, de fortes attentes ont été exprimées concernant la concurrence déloyale liée à l’importation de produits moins-disants, produits selon des normes différentes de celles imposées aux agriculteurs français. Les agriculteurs ont notamment alerté sur les écarts de réglementation et de contrôle avec certains pays voisins, ainsi que sur les conséquences économiques de ces distorsions pour les filières françaises. Le présent amendement permet donc d’inscrire explicitement dans le texte l’objectif de réciprocité des normes afin de mieux protéger notre agriculture, nos agriculteurs et notre souveraineté alimentaire.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les mesures prévues au présent article tiennent compte de l’objectif de réciprocité des normes applicables aux productions agricoles importées afin de prévenir les distorsions de concurrence portant atteinte aux producteurs français et européens. »