AmendementRejeté
Amendement n°1380
ART. 18 BIS· Alinéa 4· Déposé le 15 mai 2026· Rejeté le 29 mai 2026
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement propose d’étendre le durcissement des sanctions de droit commun dès lors que le délit porte atteinte à l’exercice de l’activité agricole, de manière générale. Il a été réalisé avec le concours de la FNSEA.
Dispositif de l'amendement
Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou sur une parcelle agricole ».
Texte concerné
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles