AmendementTombé
Amendement n°1374
ART. 11· Alinéa 13· Déposé le 15 mai 2026· Tombé le 29 mai 2026
Auteur
Exposé des motifs
De nombreux traitements phytosanitaires sont soumis à des ZNT de plus de 10 mètres. C’est pourquoi, cet amendement vise à élargir la largeur maximale de la servitude à 20 mètres au lieu de 10 mètres. Cet amendement a été réalisé avec le concours de la FNSEA.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 13, substituer au nombre : « dix » le nombre : « vingt ».
Texte concerné
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles