AmendementTombé
Amendement n°1374
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
ART. 11· Alinéa 13· Déposé le 15 mai 2026· Tombé le 29 mai 2026
Auteur
5 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
De nombreux traitements phytosanitaires sont soumis à des ZNT de plus de 10 mètres. C’est pourquoi, cet amendement vise à élargir la largeur maximale de la servitude à 20 mètres au lieu de 10 mètres. Cet amendement a été réalisé avec le concours de la FNSEA.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
À l’alinéa 13, substituer au nombre : « dix » le nombre : « vingt ».
Texte concerné
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles