AmendementTombé
Amendement n°1372
ART. 11· Alinéa 3· Déposé le 15 mai 2026· Tombé le 29 mai 2026
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rendre obligatoire pour les Préfets la mise en place de servitudes, afin de généraliser le principe de réciprocité. Il a été réalisé avec le concours de la FNSEA.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut instituer » le mot : « institue ».
Texte concerné
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles