Amendement n°1353

Auteur

Jean-René Cazeneuve

EPR

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1 cosignataire

Julien Dive

Exposé des motifs

Amendement rédactionnel.

Dispositif de l'amendement

I. – Substituer aux mots : « son affectation », les mots : « l’affectation de son produit ». II. – En conséquence, substituer au mot : « concernant », le mot : « pour ».