AmendementTombé
Amendement n°1348
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
ART. 22 BIS· Alinéa 4· Déposé le 15 mai 2026· Tombé le 30 mai 2026
Auteur
1 cosignataire — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Suppression d'un gage inutile.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Texte concerné
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles