AmendementTombé
Amendement n°1348
ART. 22 BIS· Alinéa 4· Déposé le 15 mai 2026· Tombé le 30 mai 2026
Auteur
1 cosignataire
Exposé des motifs
Suppression d'un gage inutile.
Dispositif de l'amendement
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Texte concerné
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles