AmendementTombé
Amendement n°1277
ART. 2· Alinéa 2· Déposé le 15 mai 2026· Tombé le 21 mai 2026
Auteur
Exposé des motifs
Le présent amendement est un amendement rédactionnel car les termes "et dont il est évident qu’ils sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine ou animale" dans la phrase précédente ont été supprimés en Commission des Affaires Économiques. Ainsi, les termes "à compter de la constatation du risque" ne font plus sens et doivent être supprimés en cohérence. Cet amendement a été réalisé avec le concours de la FNSEA.
Dispositif de l'amendement
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « à compter de la constatation du risque ».
Texte concerné
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles