Amendement n°1234

Auteur

Lisa Belluco

ECOS

35 cosignataires

Marie-Charlotte Garin

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à assurer la cohérence du dispositif prévu à l’article 2 en intégrant les produits horticoles aux mesures de sanctions et aux objectifs de restrictions d’importation applicables aux produits traités avec des substances interdites dans l’Union européenne. Alors que la commission a reconnu la nécessité d’inclure les produits horticoles dans le champ de l’article, les alinéas 3 et 4 n’intègrent pas encore ces produits. Or, les productions horticoles sont elles aussi concernées par les enjeux de concurrence déloyale et de protection sanitaire et environnementale. L’exclusion des produits horticoles créerait une incohérence dans le dispositif législatif. Le présent amendement permet d'intégrer entièrement les produits horticoles dans le dispositif de l'article.

Dispositif de l'amendement

I – À l’alinéa 3, après le mot : « alimentaires » insérer les mots : « , des produits horticoles ». II – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « alimentaires » insérer les mots : « ou des produits horticoles ».